Conditions générales d'utilisation de la plateforme MIDAT
1. Préambule
La plateforme MIDAT (www.midat.infofauna.ch) a pour objectif de permettre aux organisations participantes de centraliser, homogénéiser et partager leurs évaluations faunistiques et floristiques de la qualité de l'eau et des sources en Suisse relatives aux projets fédéraux et cantonaux de surveillance et d'échantillonnage. La plateforme MIDAT est un projet créé et géré par la Fondation info fauna, qui a son siège à Neuchâtel, avec le soutien de l'Office fédéral de l'environnement.
2. De quoi est-il question dans ces conditions générales d'utilisation ?
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent les conditions auxquelles la Fondation info fauna propose l'accès à la plateforme MIDAT et l'utilisation de ses fonctionnalités.
Pour toute question en lien avec ces CGU, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l'adresse suivante : Fondation info fauna, Avenue de Bellevaux 51, 2000 Neuchâtel. Vous pouvez également nous contacter par courrier électronique à l'adresse contact@infofauna.ch.
3. Acceptation des CGU et du Règlement d'utilisation de la plateforme MIDAT
En accédant à la plateforme MIDAT et/ou en utilisant ses fonctionnalités, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être sujet à toutes les conditions prévues par les présentes CGU, respectivement par le Règlement d'utilisation de la plateforme MIDAT qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. Les nouvelles CGU seront alors disponibles sur la plateforme MIDAT. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU. Votre utilisation continue de la plateforme MIDAT après une modification, constitue une acceptation des modifications. La version publiée sur la plateforme MIDAT est la version actuelle.
4. Visiteur·euse et utilisateur·rice
La plateforme MIDAT est accessible gratuitement à tout·e visiteur·euse. Certaines fonctionnalités sont cependant réservées aux utilisateur·rices.
Nous proposons ainsi aux personnes et aux organisations de créer gratuitement un ou plusieurs comptes d'utilisateur·rice. Pour devenir un utilisateur·rice, vous confirmez et garantissez que les informations que vous fournissez lors de votre inscription sont correctes, actuelles et complètes, et que vous les maintiendrez à jour. Vous confirmez et garantissez également que vous ne transférerez jamais votre compte, votre identifiant ou votre mot de passe à un tiers.
Les comptes d'utilisateur·rice sont protégés par un mot de passe. L'utilisateur·rice est responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. L'utilisateur·rice s'assure de maintenir le secret sur les mots de passe. L'utilisateur·rice s'engage à nous informer immédiatement de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou de son compte et de tout autre manquement à la sécurité.
La Fondation info fauna est en droit, à tout moment, de supprimer un compte d'utilisateur·rice sans justification et sans avertissement.
5. Garanties
5.1 Responsabilité des visiteur·euses et utilisateur·trices
Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice s'engagent à ne violer aucune norme légale ni à utiliser la plateforme MIDAT et ses fonctionnalités dans un but illicite ou autre que celui pour lequel elles lui sont proposées. Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice s'engagent en particulier à ne pas utiliser la plateforme MIDAT et ses fonctionnalités pour l'envoi de spam ou de virus, l'envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l'image de tiers, de contenu violant les droits d'auteurs ou de tout contenu illicite.
Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice reconnaissent expressément et acceptent d'utiliser la plateforme MIDAT et ses fonctionnalités à ses propres risques et sous leur responsabilité exclusive.
Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice s'engagent à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité contre toute réclamation, coût, dommage et dépense (y compris les honoraires d'avocats et frais de justice) résultant (i) de son utilisation de la plateforme MIDAT ; (ii) du non-respect ou violation de toute disposition des CGU ; (iii) tout autre cause entraînant un dommage.
Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice déclarent connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice reconnaissent notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice les communiquent donc à ses risques et périls. Nous ne pouvons qu'apporter l'assurance que nous usons de tous les moyens à notre disposition pour garantir un maximum de sécurité.
Le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice reconnaissent et prennent connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.
5.2 Exclusion de responsabilité
La plateforme MIDAT est accessible de manière sécurisée via Internet et requièrent la disponibilité d'un accès à Internet par tous les moyens au choix, à la charge et aux frais de le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice. Le bon fonctionnement de la plateforme MIDAT est soumis aux conditions d'accès au réseau Internet par le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables d'un mauvais fonctionnement de la plateforme MIDAT et de ses conséquences découlant d'un dysfonctionnement ou d'un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, nous ne garantissons pas que :
- les fonctionnalités de la plateforme MIDAT satisferont l'intégralité des besoins de le·la visiteur·euse et l'utilisateur·rice ;
- la plateforme sera à jour et exempt d'erreur, de dysfonctionnement ou de virus.
Nous nous efforcerons d'assurer le fonctionnement fiable et durable de la plateforme MIDAT. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, nous n'offrons aucune garantie quant à l'utilisation ininterrompue et fiable de la plateforme MIDAT, n'étant tenus à cet égard que d'une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou permanente d'accéder à la plateforme MIDAT.
La plateforme MIDAT qui est accessible par Internet peut être affecté par des périodes d'indisponibilité temporaire. De temps à autre, nous procéderons à la mise à jour de la plateforme MIDAT, ce qui pourra la rendre inaccessible durant un certain temps.
Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect ou perte liée à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la plateforme MIDAT.
6. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle (ce par quoi on entend notamment tout droit d'auteur, brevet, design, droit en lien avec des bases de données, marque, secret d'affaires, savoir-faire, etc.) sur la structure générale de la plateforme MIDAT et de son contenu (notamment marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, noms de domaine, code, textes, slogans, graphiques et autres contenus), à l'exception des évaluations faunistiques et floristiques de la qualité de l'eau et des sources, sont de notre propriété exclusive. Rien dans ces CGU ne constitue un transfert des droits de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la plateforme MIDAT ou de son contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est prohibée.
Nous accordons aux visiteur·euses et utilisateur·rice·s une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable en tout temps d'utiliser la plateforme MIDAT pour leurs besoins, de même que pour afficher le contenu de la plateforme MIDAT sur leur écran d'ordinateur, smartphone ou tablette, à la condition de leur respect des présentes CGU. Toute autre utilisation est exclue sans notre accord écrit préalable.
7. Utilisation et diffusion des données hors de la plateforme MIDAT
Dans ce cadre, la Fondation info fauna dispose d'un droit d'accès à l'ensemble des données versées sur la plateforme MIDAT, en résolution originale, à des fins de validation, de statistiques, de recherche scientifique et de conseil en matière de conservation de la biodiversité. Ce droit s'exerce indépendamment des paramètres de confidentialité définis par les utilisateurs pour leurs projets, lesquels régissent exclusivement les droits d'accès entre utilisateurs de la plateforme MIDAT.
La diffusion des données hors de la plateforme MIDAT est régie par les Directives InfoSpecies concernant la propriété, la diffusion et l'utilisation des données de distribution, dans leur version en vigueur. En particulier, les données relatives aux espèces exotiques envahissantes figurant sur la liste InfoSpecies/GBIF Suisse sont transmises aux acteurs impliqués dans la lutte contre les espèces envahissantes, sous réserve d'absence d'intérêt public ou privé prépondérant.
8. Protection des données
En utilisant la plateforme MIDAT et ses fonctionnalités, les visiteur·euses et utilisateur·rice·s fournissent certaines données personnelles les concernant. Nous nous engageons à les collecter et à les traiter conformément à notre déclaration de protection des données.
9. Juridiction et droit applicable
Ces CGU et toutes les questions qui en découlent ou qui y sont liés sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois. Le for est à Neuchâtel, sous réserve de fors impératifs.
10. Dispositions finales
Mise à jour le 14 avril 2026.